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Numéro d'organisme de formation
Le numéro de déclaration d'existence de AFCIE en tant qu'organisme de formation est le 82 69 063 66 69.
Le Client peut donc se faire rembourser les formations organisées par AFCIE auprès de son Organisme Paritaire Collecteur Agréé.
Modalité d'inscription et de commande
Concernant les formations "inter-entreprise" :
Toute inscription à une session de formation ne sera prise en compte qu'à condition qu'elle soit formalisée selon l'une des modalités suivantes :
- Par télécopie au numéro suivant : 04 78 16 94 13
- Par Internet : www.afcie.fr
- Par courrier : AFCIE, 19 rue du
Pont d'Arthaud, 69510 Messimy
A défaut d'emploi du bulletin d'inscription de AFCIE, l'inscription du Client doit comporter les informations suivantes : nom ou raison sociale de l'établissement, adresse, coordonnées téléphoniques et de télécopie, le nom du stagiaire, le nom et l'adresse de la personne responsable (généralement le service formation de l'entreprise demandeur, la direction), le titre, le code et la date du stage, le nom et l'adresse de l'organisme à qui adresser la facture si celui-ci est différent de l'entreprise.
Cette inscription est valable pour la totalité de la formation.
Les inscriptions sont prises dans l'ordre de leur arrivée.
Si le nombre des inscriptions est trop élevé, une option est enregistrée sur la prochaine action identique.
Concernant les formations "intra-entreprise" ou "mixtes" :
Afin de satisfaire au mieux le besoin du Client, les modalités pratiques d'inscription et de réalisation des formations seront définies au cas par cas.
Convocation / Confirmation de la réalisation de l'action Formation
Dans le cas de sessions "Inter-entreprise"
Dès réception d'un bulletin d'inscription, une confirmation d'inscription est adressée au responsable de cette inscription, accompagnée du programme du stage concerné et d'une convention de formation. Un exemplaire signé de cette convention doit impérativement être retourné à AFCIE avant le début du stage. Elle indique les renseignements concernant la session (dates, lieu, horaires, …) pour la transmission à chaque participant.
Attention, cette convocation tient lieu de confirmation d'inscription au stage.
Dans le cas des formations "intra-entreprise"
La signature de la convention par les deux parties tient lieu de confirmation.
En renvoyant la convention signée, l'établissement s'engage à fournir la liste des participants.
AFCIE se réserve le droit de refuser à tout moment l'admission à tout stagiaire qui aurait manqué gravement aux présentes conditions générales.
Dans tous les cas
Quinze jours avant le début du stage, une convocation qui précise la date, le lieu (avec un plan d'accès) et les horaires du stage est adressée au participant ou au responsable de l'inscription.
À l'issue de chaque stage, une attestation de suivi de stage est adressée au responsable de l'inscription, avec la facture correspondante.
Prix
Les prix indiqués sur le catalogue sont hors taxes et sont à majorer du taux de TVA applicable en vigueur soit 19,6% au 15/02/2006.
Tout stage commencé est dû en totalité.
Pour les formations "inter-entreprise"
Le prix inclut les supports, la mise à disposition du matériel pédagogique et audiovisuel nécessaire à la formation.
Les frais de repas du midi sont inclus forfaitairement dans le prix total. Il ne comprend ni l'hébergement ni le déplacement.
Pour les formations "intra-entreprise"
Le prix appliqué est celui indiqué dans la convention. L'entreprise prend en charge le déjeuner des stagiaires et du (ou des) formateur(s).
Annulation / Report
Tout report ou annulation devra faire l'objet d'une confirmation écrite.
Toute annulation intervenant dans les 8 jours ouvrés précédant le début du stage entraînera le paiement d'une indemnité égale à 50% du montant du stage.
Toute annulation ou report intervenant dans les 3 jours ouvrés précédant le stage ou toute absence à la formation entraînera le paiement de la totalité du montant du stage.
Les sessions sont validées à partir d'un minimum d'inscrits. Si le nombre de participants à une session s'avère insuffisant, AFCIE se réserve le droit d'annuler cette formation et en informe le Client par écrit au moins 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la session.
Annulation ou report du fait de AFCIE
AFCIE se réserve la possibilité de reporter ou d'annuler une formation. AFCIE en informe alors le Client dans les plus brefs délais : il incombe alors au Client de procéder à une nouvelle inscription. Aucune indemnité ne sera versée au Client à raison d'un report ou d'une annulation du fait de AFCIE. |
Désistement ou report du fait du Client
Pour les formations "Inter-entreprise :
Toute formation non annulée 1 semaine auparavent est dûe dans sa totalité.
En cas d'absentéisme ou d'abandon du stagiaire, AFCIE facture au Client 100% du montant du prix de la formation.
Pour une formation "intra-entreprise" ou "autre" :
S'il s'agit d'une annulation de formation non signalée par le client, AFCIE facture la totalité du prix de la formation.
Si le formateur a été amené à se déplacer, les frais de déplacement (et d'hébergement si besoin) sont en sus.
Substitution
Jusqu'à 24h avant le début de la session de formation, le Client peut, sans aucun frais supplémentaire, substituer une personne inscrite par ses soins par tout autre personne de son choix en respectant les pré-requis et à condition d'en informer AFCIE par écrit.
Cependant, l'alternance d'un stagiaire par un autre en cours de module de formation n'est pas acceptée.
Convention / Facture
Les enseignements, conformément à la loi du 16 juillet 1971 sur la formation professionnelle, font l'objet d'une convention.
La convention de stage est adressée avant le début de la formation.
En fin de formation "inter-entreprise", une attestation est envoyée à l'employeur.
La facture du stage est adressée à l'issue de la formation.
Si précisé dans la commande, la facture est adressée à l'organisme désigné.
Pour les formations "intra-entreprise", la facture est adressée en fin de formation ou suivant un échéancier prévu par la convention.
Conditions de paiement
Le règlement du prix de la formation s'effectue suivant les conditions fixées dans la Convention.
A défaut, le paiement, devra intervenir au plus tard dans les 30 jours de la date de facturation.
Le règlement est accepté par chèque, traite, virement bancaire ou postal.
Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l'échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
En cas de retard de paiement, sur mise en demeure préalable, une pénalité égale à une fois et demi le taux d'intérêt légal est due.
Confidentialité et droit de propriété
AFCIE déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux supports de cours et autres ressources pédagogiques mis à disposition du Client ou d'avoir obtenu du tiers propriétaire un droit d'usage régulier de ces derniers.
Le Client s'engage à utiliser lesdits supports de cours et autres ressources pédagogiques dans les limites définies par AFCIE.
Le Client s'interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations AFCIE ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l'autorisation expresse et écrite de AFCIE ou de ses ayants droits.
Les documents mis à la disposition du Client sont à l'usage exclusif et personnel du participant et sont protégés par le droit d'auteur.
Tout le matériel pédagogique utilisé demeure la seule propriété d'AFCIE ou celle de ses partenaires.
En conséquence, la reproduction, diffusion ou communication au public sans avis préalable de AFCIE est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s'y rattachent.
Responsabilité / Indemnités
AFCIE ne pourra être tenu responsable vis à vis du Client de tout préjudice direct ou indirect découlant de l'exécution des présentes conditions, du comportement des stagiaires inscrits dans nos stages ainsi que de tout événement survenant alors que les stagiaires ont quitté les lieux de formation placés sous notre contrôle.
L'acheteur et l'entité bénéficiaire de la formation (si elle est différente de l'acheteur) acceptent la responsabilité du respect par leurs stagiaires des présentes conditions. L'acheteur et l'entité bénéficiaire acceptent de nous indemniser de toute perte, dommage, ou dégât causé à toute propriété, ou à tous nos employés et partenaires du fait de tout stagiaire inscrit par eux.
En cas de recouvrement judiciaire ou extra judiciaire, l'ensemble des frais exposés à AFCIE sont à la charge du Client.
Dispositions générales
Toutes les conditions ci-dessus sont considérées comme acceptées par le Client dès lors qu'il a passé commande. Dans le cas où l'inscription à un stage se fait par un bon de commande et non par le bulletin d'inscription standard de AFCIE, les conditions ci-dessus restent valables, sauf accord préalable et écrit de la part de ACFIE.
Droit applicable et compétence juridictionnelle
Pour toutes les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention, ou en cas de litige, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lyon, ou son président, en matière de référé.
Les acheteurs acceptent cette attribution de juridiction, sans aucune restriction ni réserve.
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